Vous êtes propriétaire d’étage, administrateur ou membre du comité d’une PPE, et l’été devient difficile derrière les vitrages ? Avant de choisir entre un film, des stores ou une climatisation, voici qui décide, selon le Code civil.
En propriété par étages, chacun est chez soi, mais personne n’est seul : la façade, la structure et souvent les fenêtres engagent toute la communauté. Avant de commander un film, des stores ou une climatisation, il faut savoir ce que vous pouvez faire seul, ce qui passe par l’assemblée, et à quelle majorité. Voici ce que dit le Code civil, article par article.
Ce que chaque propriétaire d’étage peut faire seul
Le Code civil est précis : le copropriétaire « a le pouvoir d’administrer, d’utiliser et d’aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l’exercice du droit des autres copropriétaires, n’endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, n’entrave pas leur utilisation ou n’en modifie pas l’aspect extérieur » (art. 712a, al. 2).
Il doit aussi entretenir ses locaux « de manière à maintenir l’état et l’aspect irréprochables du bâtiment » (art. 712a, al. 3). Autrement dit : à l’intérieur, vous êtes libre ; dès qu’un aménagement se voit de l’extérieur ou touche aux parties communes, la communauté a son mot à dire.
Les fenêtres : parties privatives ou communes ?
Le Code civil interdit un droit exclusif sur les parties « qui déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment » (art. 712b, al. 2, ch. 2). Il ne dit pas, en revanche, si les vitrages eux-mêmes sont privatifs ou communs : c’est l’acte constitutif de votre PPE et son règlement qui le précisent. Relisez-les avant tout projet.
En pratique : un aménagement invisible de l’extérieur, comme un store intérieur, reste en général de votre ressort. Un élément visible en façade, comme un store extérieur, une unité de climatisation ou un film miroir, relève en général d’une décision collective.
Qui décide, et à quelle majorité
Pour les actes d’administration et les travaux de construction, la PPE applique les règles de la copropriété (art. 712g, al. 1). La majorité dépend de la nature des travaux :
| Nature des travaux (Code civil) | Majorité requise |
|---|---|
| Nécessaires (art. 647c) : maintien de la valeur et de l’utilité | majorité de tous les copropriétaires |
| Utiles (art. 647d) : augmenter la valeur, le rendement ou l’utilité | majorité des copropriétaires représentant plus de la moitié de la chose |
| D’agrément (art. 647e) : embellir, améliorer l’aspect, rendre l’usage plus aisé | consentement de tous, sauf exceptions |
L’acte constitutif, ou une décision unanime, peut prévoir d’autres règles (art. 712g, al. 2). Le Code civil ne classe pas un film, un store ou une climatisation dans l’une de ces catégories : c’est l’assemblée qui qualifie le projet, et, en cas de doute, un juriste peut vous éclairer.
Le rôle de l’administrateur
L’administrateur convoque et préside l’assemblée, sauf décision contraire, et le procès-verbal des décisions est conservé par l’administrateur ou par le copropriétaire qui préside (art. 712n). Il exécute ensuite les actes d’administration commune conformément à la loi, au règlement et aux décisions de l’assemblée, et veille au respect du règlement et du règlement de maison (art. 712s). C’est donc à lui qu’il faut demander d’inscrire votre projet à l’ordre du jour.
Côté finances, les copropriétaires contribuent aux charges communes proportionnellement à la valeur de leurs parts (art. 712h), et l’assemblée peut créer un fonds de rénovation pour les travaux d’entretien et de réfection (art. 712m, ch. 5).
Film, stores ou climatisation : ce que chacun change à la façade
| Solution | Vu de l’extérieur | En PPE |
|---|---|---|
| Store extérieur | nouvel élément en façade | décision de l’assemblée en général |
| Climatisation fixe | unité extérieure en façade, sur un balcon ou en toiture | décision de l’assemblée, et autorisation cantonale selon le canton |
| Film miroir ou teinté | reflet visible de la rue | accord de l’assemblée possible, selon le règlement |
| Film neutre | peu visible | à vérifier dans le règlement |
| Store intérieur | invisible ou presque | en général de votre ressort |
Pour la climatisation, les règles cantonales s’ajoutent à celles de la PPE : notre article climatisation en Suisse les détaille pour Genève, Vaud, Neuchâtel et le Valais. Pour comparer stores et film sur le fond, lisez notre article stores extérieurs ou film solaire.
Côté film, selon leurs fiches techniques, sur un double vitrage à faible émissivité, le Clarity 333 XC, neutre et posé à l’extérieur, rejette 60 % de l’énergie solaire en gardant 64 % de la lumière ; le Platine 80 XC, effet miroir, en rejette 86 % mais ne laisse passer que 17 % de la lumière ; le Multiglass 66 C, posé depuis l’intérieur, en rejette 61 %. Un même film posé sur toute la façade garde un aspect homogène, ce qui facilite souvent la décision de l’assemblée.
Comment présenter le projet à l’assemblée
- Demandez à l’administrateur d’inscrire le projet à l’ordre du jour.
- Joignez un devis pour l’ensemble de la façade, et un devis par lot si certains propriétaires veulent avancer seuls.
- Joignez la fiche technique du film : énergie solaire rejetée, lumière conservée, aspect extérieur.
- Précisez si le même film sera posé partout, pour garder une façade homogène.
Nous préparons ces documents avec vous : devis global ou par lot, fiche technique de chaque film. Notre page pose de film sur immeubles présente aussi ce que nous faisons pour les régies et les PPE.
Questions fréquentes
Puis-je poser un film sur mes fenêtres sans l’accord de la PPE ?
Quelle majorité faut-il pour équiper toute la façade ?
Qui paie des travaux sur les parties communes ?
Mon locataire peut-il poser un film ?
Combien coûte la pose d’un film ?
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